tous les actes, décisions et correspondances

mentionnés à l'article 2 de la présente décision

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mentionnés à l'article 2 de la présente décision

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mentionnés à l'article 2 de la présente décision

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse

au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « Immigration et asile » (programme 303) et « Intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme « Codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement et du programme « Présidence française de l'Union européenne » (programme 306) de la mission direction de la politique du Gouvernement